Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les offres payantes de Permapotes. Permapotes est édité par Arnaud Deschamps, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0848.310.629. Ses coordonnées complètes figurent dans les Informations légales du site.

1. Offres disponibles

Permapotes peut proposer différentes formules selon le pays de résidence ou de facturation du Client, la devise, les moyens de paiement disponibles et les contraintes locales. Selon le pays, une ou plusieurs des formules suivantes peuvent être affichées :

• abonnement mensuel : accès pendant un mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation ;
• abonnement annuel : accès pendant un an, renouvelé automatiquement chaque année jusqu'à sa résiliation ;
• accès à paiement unique : accès pendant la durée indiquée lors de la commande, sans renouvellement automatique.

Seules les formules effectivement affichées au Client sont disponibles dans son pays. Avant la commande, sont indiqués les fonctionnalités, la durée, le prix total taxes comprises, la devise, la périodicité du paiement, l'éventuelle reconduction et les conditions de résiliation.

2. Commande et paiement

Le Client reçoit un récapitulatif avant de confirmer sa commande. Celle-ci devient définitive lorsqu'il actionne le bouton indiquant qu'elle entraîne une obligation de paiement et que le paiement est accepté. Une confirmation est envoyée par e-mail sur un support durable.

Le paiement est traité par Stripe ou par le prestataire affiché lors de la commande. Permapotes ne conserve pas les données complètes de la carte. Les moyens de paiement peuvent varier selon le pays, la devise et l'offre.

3. Accès au service

L'accès payant est personnel et ne peut être cédé. Le Client protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Les équipements et frais de télécommunication nécessaires restent à sa charge. À la fin de l'accès payant, les fonctions réservées deviennent indisponibles, sans suppression automatique du compte ni des contenus personnels.

4. Durée, reconduction et résiliation

La durée est celle indiquée avant la commande. L'accès à paiement unique prend fin automatiquement et n'est pas reconduit.

Permapotes confirme la résiliation par e-mail. Si une période annuelle renouvelée a été payée d'avance et prend fin avant son terme, la partie du prix correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation est remboursée. La résiliation de l'offre payante ne supprime pas automatiquement le compte.

5. Prix et évolution des offres

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Les offres, devises et prix peuvent varier selon les pays sans modifier rétroactivement une période payée. Une modification de prix ne s'applique qu'à un renouvellement ultérieur ; le Client en est informé suffisamment à l'avance et peut empêcher ce renouvellement.

Si un service déjà payé ne peut plus être fourni, Permapotes rembourse proportionnellement la période non fournie, sauf si une solution équivalente acceptée par le Client est mise en place.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il est invité à envoyer sa demande à abonnement@permapotes.com. Le formulaire ci-dessous est destiné uniquement à un envoi par e-mail, mais son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration écrite non équivoque envoyée à cette adresse est acceptée. La demande est exercée à temps lorsqu'elle est envoyée avant l'expiration du délai.

Si le Client demande expressément l'activation avant la fin du délai et se rétracte ensuite, un montant proportionnel au service fourni peut rester dû lorsque les conditions légales sont remplies. L'utilisation du service ne supprime pas automatiquement ce droit. Sa perte avant le terme n'intervient que dans les cas prévus par la loi, après les accords et reconnaissances exprès requis.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû.

Formulaire de rétractation par e-mail

Destinataire : abonnement@permapotes.com
Objet : Exercice de mon droit de rétractation

Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat relatif à l'offre suivante :

• formule souscrite ;
• date de la commande ;
• nom et prénom ;
• adresse e-mail du compte Permapotes ;
• numéro de commande ou de paiement, s'il est disponible ;
• pays de résidence ou de facturation ;
• date de la demande.

7. Garantie légale du service numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Permapotes fournit un service conforme à sa description et aux attentes légitimes en matière de fonctionnalité, compatibilité, accessibilité, continuité et sécurité, ainsi que les mises à jour nécessaires.

Pour une fourniture continue, Permapotes répond des défauts apparaissant pendant toute la période contractuelle. Le consommateur peut demander une mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable. Lorsqu'elle est impossible, refusée, tardive ou inefficace, ou si le défaut est suffisamment grave, il peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

8. Disponibilité et responsabilité

Permapotes peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité ou événement extérieur raisonnablement incontrôlable et s'efforce d'en limiter la durée. Rien dans les présentes conditions n'exclut une responsabilité ou un droit que la loi interdit d'exclure. Les informations horticoles restent générales et ne remplacent pas un avis professionnel adapté à une situation particulière.

9. Propriété intellectuelle et comportement

Le site, son logiciel et ses contenus propres sont protégés. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu'il publie et accorde à Permapotes les autorisations techniques nécessaires à leur hébergement et à leur affichage selon la visibilité choisie. Permapotes peut limiter un accès en cas de fraude, piratage, contenu illégal ou atteinte aux droits d'autrui, de manière proportionnée et dans le respect de la loi.

10. Réclamations, droit applicable et médiation

Les réclamations relatives aux offres payantes peuvent être envoyées à abonnement@permapotes.com. À défaut de solution amiable après une demande écrite, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.

Le droit belge s'applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables au consommateur.