Permapotes

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contenus et prestations de services Internet fournis par Permapotes.com, quel que soit le mode de commercialisation. Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales avant toute utilisation ou commande sur le site. En cas d’interrogation, contactez-nous avant de commander.

1. Définitions
  • « Site » désigne l’ensemble du contenu du site Permapotes.com
  • « Editeur » (« nous » ou « Permapotes ») désigne l’entreprise éditrice du site Permapotes.com, immatriculée au registre des entreprises en Belgique sous le numéro 0848310629 et représentée par Arnaud Deschamps.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Site 
  • « Abonné » (« client » ou « vous ») désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement. 
  • « Abonnement » désigne toute souscription à une offre de contenu payant sur le site. 
  • « Contenu » désigne l’ensemble des informations et contenus accessibles sur le Site.
  • « Contenu restreint » désigne l’ensemble des informations uniquement accessibles aux Abonnés sur le Site. Les contenus restreints peuvent varier suivant l’Abonnement choisi.
2. Champ d’application

Permapotes propose sur son Site des contenus et services en accès restreint sur abonnement. Les présentes conditions générales de vente (CGV) telles que récapitulées dans le présent document régissent l’utilisation du site et la commercialisation des abonnements permettant l’accès aux contenus et services en accès restreint. Ces conditions générales sont conclues pour toute la durée de l’abonnement. 

Toute souscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et doit être en accord avec le droit applicable. Ces conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auquel cas les conditions générales applicables à un abonnement seraient celles en vigueur sur le site au moment de la souscription.

3. Accès au site
3.1 Conditions d’accès

Les équipements permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus.

L’Abonné reconnait le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Abonnés en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

3.2 Identifiants

Seul l’Abonné est autorisé à accéder aux Contenus pour lesquels il a souscrit un Abonnement en s’identifiant grâce au login et au mot de passe. L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants de manière strictement confidentielle. L’abonnement est strictement personnel, l'abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d'accès sauf autorisation de l’Editeur.

3.3 Accès aux contenus

Le site Permapotes.com propose des contenus accessibles gratuitement ainsi que d’autres uniquement réservés aux Abonnés. Ces contenus et services en accès restreint sont accessibles durant toute la durée de l’abonnement. L’abonnement terminé, l’abonné perd l’accès aux Contenus restreints. Il appartient donc à l’abonné de sauvegarder (capture d’écran, impression papier ou PDF, copier-coller sur un éditeur de texte, etc.) les contenus et résultats des services qu’il souhaite consulter une fois l’abonnement expiré. 

3.4 Limitation des accès

L’éditeur fera tout son possible pour que le Site soit accessible à l’Abonné. Cependant, en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait imprévisible (ex : tentative de piratage ou indisponibilité de l’hébergeur), l’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’interruption du service.

Le site proposant des fonctionnalités communautaires, l’Editeur se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités de l’Abonné s’il considère que son comportement est agressif, déplacé ou hors la loi. En cas de piratage ou tentative de piratage par un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de totalement bloquer son accès. 

4. Abonnement
4.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA) quel que soit le pays depuis lequel est effectuée la souscription. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l'abonné. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. 

Le prix de l’Abonnement peut évoluer au fil du temps. Le tarif appliqué à une commande correspond donc à celui annoncé au moment de la commande.

4.2 Souscription

L’Abonnement est exclusivement souscrit en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le paiement est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer) ou tout autre procédé équivalent. Le service est actuellement sécurisé par la plateforme internationale et sécurisée Stripe.com. 

L’Abonné doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter. Il commande sur le site dans le but d’accéder aux contenus et services en accès restreint aux prix et conditions indiqués. L’Abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire. La Société Editrice se dégage de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par l’Abonné et invite celui-ci à prendre contact avec sa banque le cas échéant.

La confirmation de paiement vaut acceptation de la demande d’Abonnement par l’Editeur sous réserve de la perception effective du paiement. L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de sa demande d’Abonnement. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière. 

4.3 Livraison

Une fois l’Abonnement souscrit, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client lui confirmant l’accès aux Contenus restreints. Il appartient au Client de vérifier le dossier Courrier Indésirables s’il ne reçoit pas cet e-mail dans la boîte de réception de sa messagerie.

4.4 Renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an (1 an) suivant le tarif indiqué sur notre page « Abonnements » et est automatiquement reconduit à l’échéance. Si l’Abonné souhaite annuler le renouvellement automatique, il peut le désactiver en se connectant à l’espace « Gérer mon abonnement » disponible dans les Paramètres du profil. Si un autre moyen de paiement a été utilisé, un e-mail peut également être envoyé à l’adresse abonnement[at]permapotes.com pour demander l’annulation de la reconduction automatique de l’Abonnement au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

4.5 Droit de rétractation

Lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l’Entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement utilisé par le Client.

Pour l’exercice de ce droit, le délai court : 

  • Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client
  • Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le Client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, en envoyant un e-mail à l’adresse : abonnement[at]permapotes.com, et simultanément restituer les éventuels produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits. Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas ou l’utilisation du téléchargement a déjà été entamée par le Client. 

5. Responsabilité

Même si nous mettons tout en œuvre pour fournir un service fiable, il reste avant tout informatif. La présence de bugs ou de contenus inexacts, imprécis ou erronés ne peut engager la responsabilité de l’Editeur. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. 

6. Droit applicable

Le droit belge régit seul nos ventes, souscriptions et licences. En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai (Belgique) seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Tournai est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.